Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) : ACTIVITE DETAIL

OBJET

Toute commande implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de ROSSI ENERGY .

COMMANDE

Toute commande parvenue à ROSSI ENERGY est réputée ferme et définitive, tant au niveau du prix que de la quantité.
Pour les commandes de produits pétroliers prises à distance (téléphone, internet, …), aucune rétractation n’est possible, s’agissant de la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation (fioul domestique, gazole et gazole non routier notamment).
Il appartient au client de vérifier la quantité admissible dans son stockage préalablement à toute commande.

LIVRAISON

La date de livraison sera dans la mesure du possible convenue avec le client lors de la prise de commande mais lui sera quoi qu’il en soit confirmée la veille du passage du chauffeur. En cas de report de la date de livraison à l’initiative du client, une nouvelle date de livraison sera convenue entre ROSSI ENERGY et le client.
En cas de report de la date de livraison liée à un cas de force majeure (tels que événements perturbant l’approvisionnement des raffineries ou des dépôts, grève, restrictions à la commercialisation de carburants ou combustibles fixée par disposition législative ou réglementaire), ROSSI ENERGY ne pourra pas être considéré comme responsable. Une nouvelle date sera convenue pour cette livraison.

RECEPTION DES PRODUITS CHEZ LE CLIENT PRODUITS PETROLIERS :

La réception des produits se fait sous la responsabilité du client, qui devra confirmer la quantité et le type de produit commandé, désigner au chauffeur-livreur le point de dépotage, veiller au respect des précautions d’usage relatives à la sécurité et à la protection de l’environnement.
ROSSI ENERGY ne saurait être tenu pour responsable des dégâts occasionnés par un débordement de produit dont la cause serait un volume commandé trop important ou une installation de stockage non conforme. Le volume des produits pétroliers varie en fonction de leur température. La mesure métrologique des produits à température réelle est effectuée à la livraison. ROSSI ENERGY ne peut être tenu responsable des variations de volume résultant des caractéristiques de stockage du client.

GRANULES DE BOIS – PELLETS

La réception des produits se fait sous la responsabilité du client, qui devra confirmer la quantité et le type de produit commandé. Le client devra également assurer au livreur un bon accès au point de livraison.

PRIX

Les prix sont ceux du tarif en vigueur au jour de la commande. Les prix à la commande sont garantis pour une livraison sous 15 jours maximum. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

AJUSTEMENT DU PRIX A LA QUANTITE LIVREE

Au cas où la quantité commandée par le client ne peut être entièrement délivrée du fait de la capacité du stockage, ou pour toute autre raison ne relevant pas de la responsabilité du distributeur, la facturation est ajustée à la tranche du tarif du distributeur correspondant à la quantité délivrée, attestée par le ticket de volucompteur.

FRAIS DE LIVRAISONS

Les frais de livraison sont inclus dans le prix du produit.

REDUCTIONS DE PRIX

Le tarif de l’entreprise, compte tenu de la nature des produits et de la volatilité de leurs prix est soumis à de fréquentes variations (parfois quotidiennes). Il tient compte des quantités commandées et du lieu de livraison.

DELAI DE PAIEMENT

Le paiement des marchandises livrées au consommateur est exigible à la livraison.
S’agissant des clients professionnels, les factures sont payables à la date d’échéance qui y figure.

DEFAUT OU RETARD DE PAIEMENT

Toute facture non réglée à son échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à 3 fois le taux d’intérêt légal.

INDEMNITE FORFAITAIRE POUR FRAIS DE RECOUVREMENT

Conformément aux dispositions de l’article L441-6 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier pourra demander une indemnité complémentaire sur justification.

REFUS DE COMMANDE

Dans le cas où le client passe une commande sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédentes, ROSSI ENERGY pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

NOUVEAU CLIENT- ACOMPTE A LA COMMANDE

Toute commande passée par un nouveau client (client non inscrit dans notre fichier) entraînera, lors de la commande, le versement d’un acompte par le client correspondant à 30% du prix TTC de la commande. Le solde sera versé à la livraison.

GARANTIES LEGALES

Les produits vendus sont couverts par la garantie légale de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L211-4 et suivants du code de la consommation et par la garantie légale contre les vices cachés prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Toute demande concernant ces garanties devra être formulée par écrit auprès du vendeur dont les coordonnées sont rappelées ici :

ROSSI ENERGY
11 bis rue Michaël Faraday
72100 LE MANS
Tel : 02 43 50 11 20

ACTION EN GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE

Le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie légale de conformité.
Le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du code de la consommation.
Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai sera porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue prévue aux articles 1641 et suivants du code civil. Il peut dans ce cas choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

QUALITE DES PRODUITS LIVRES

PRODUITS PETROLIERS

Nos produits sont conformes aux caractéristiques techniques imposées par la réglementation.
En cas de contestation sur la qualité des produits livrés, le client devra informer le vendeur. Une analyse en laboratoire pourra être proposée par le distributeur sur le produit restant en cuve, conformément aux usages de la profession.
Le distributeur ne saurait être tenu directement ou indirectement responsable des dysfonctionnements ou dommages consécutifs à l’incorporation par le client d’additifs dans le produit livré postérieurement à la livraison.
Le distributeur ne saurait être tenu directement ou indirectement responsable de l’altération des produits livrés et stockés par le client dans des réservoirs en plastique exposés aux ultra-violets.

MEDIATEUR NATIONAL DE L’ENERGIE

« Le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait au distributeur. Concernant les entreprises du secteur de l’énergie, le médiateur compétent est le médiateur national de l’énergie, qui peut être saisi soit par courrier (Médiateur national de l’énergie – Libre réponse n° 59252 – 75443 Paris cedex 09). ».
Le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait au distributeur. Concernant les entreprises du secteur de l’énergie, le médiateur compétent est le médiateur national de l’énergie, qui peut être saisi soit par courrier (Médiateur national de l’énergie – Libre réponse n° 59252 – 75443 Paris cedex 09), ou sur le site internet : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les données à caractère personnel collectées et traitées par l’entreprise ROSSI ENERGY sont utilisées pour le traitement des commandes, des livraisons, des paiements, la gestion de la relation client, prospection en vue de l’exécution du contrat.
Les données à caractère personnel traitées par notre entreprise sont les suivantes : nom, prénom, adresse, téléphones, références bancaires (pour les clients réglant par effet ou prélèvement uniquement)
La communication de ses données à caractère personnelles par le client est une condition préalable nécessaire à l’exécution des finalités du traitement.
Les informations à caractère personnel collectées sont conservées pendant la durée nécessaire au traitement de votre commande, mais aussi au-delà afin de répondre à d’éventuelles réclamations ou bien afin de répondre à des exigences légales.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement, de limitation du traitement de ses données, d’opposition, de portabilité de ses données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits peuvent être exercés directement chez ROSSI ENERGY à l’adresse mail : contact@rossicarburants.com
Pour toute réclamation, le client peut contacter la Commission
Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
L’accès aux données à caractère personnel est limité aux salariés de l’entreprise habilités à les traiter.
Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers dans le cadre d’opérations commerciales ponctuelles propres à ROSSI ENERGY.
Conformément aux articles L. 223-2 et suivants du code de la consommation, si l’Acheteur ne souhaite plus être démarché par téléphone, il peut inscrire à tout moment son numéro de téléphone, qu’il a accepté de communiquer au Vendeur, sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par internet www.bloctel.gouv.fr ou par courrier en écrivant à : Société Opposetel, Service Bloctel, 92-98 boulevard Victor Hugo 92110 Clichy. Cette inscription est gratuite et valable trois ans mais, pour répondre à la demande de l’Acheteur, le Vendeur pourra le contacter pendant un délai de 3 mois à compter de la date de la demande.

DROIT DE RETRACTATION

PRODUITS PETROLIERS

L’article L121-21-8 2° du code de la consommation dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation. Cette disposition s’applique à la fourniture de produits pétroliers, pour lesquels le client ne dispose pas de la faculté de rétractation.

GRANULES DE BOIS – PELLETS

Le client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Ce délai commence à courir à compter de la réception de la marchandise par le consommateur.
Pour exercer son droit de rétractation, le client peut utiliser le formulaire ci-dessous « Modèle de formulaire de rétractation ».
Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le vendeur est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens.
Dans l’hypothèse où le vendeur assurerait la récupération du bois livré, cette prestation serait facturée 300 €uros TTC.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de
ROSSI ENERGY
11 bis rue Michaël Faraday
72100 LE MANS
Tel : 02 43 50 11 20
Contact@rossicarburants.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
………………………………………………………………………………………………………
Nom du (des) consommateur(s) :
………………………………………………………………………………………………………
Adresse du (des) consommateur(s) :
………………………………………………………………………………………………………
……..
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………
Date :
………………………………………………………………………………………………………
(*) Rayez la mention inutile.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

ROSSI ENERGY se réserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement complet du prix, en principal et accessoire.
En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l’acheteur, la propriété des biens livrés et restés impayés pourra être revendiquée par ROSSI ENERGY.
Les biens demeurant la propriété de ROSSI ENERGY jusqu’au paiement intégral de leur prix, il est interdit à l’acheteur d’en disposer pour les revendre, les utiliser ou les transformer avant ce paiement.
Les présentes dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques à l’acheteur dès la livraison des biens vendus.

ENTRETIEN ET CONFORMITE DE L’INSTALLATION

PRODUITS PETROLIERS

Il appartient au client de concevoir et d’entretenir son installation conformément aux règles applicables, notamment de manière à éviter tout épandage de produit.

GRANULES DE BOIS – PELLETS

Il appartient au client de concevoir et d’entretenir son installation et son stockage conformément aux règles applicables, notamment de manière à éviter toute présence de poussières.

POUR LE FIOUL DOMESTIQUE ET LE GAZOLE NON ROUTIER :

”Produit à fiscalité spécifique et aux usages réglementés, interdit à
tous autres usages non spécialement autorisés”.

 

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) : ACTIVITÉ NÉGOCE DE PRODUITS PÉTROLIERS

OBJET

Toute commande implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de ROSSI Carburants.

COMMANDE

Toute commande parvenue à ROSSI Carburants est réputée ferme et définitive, tant au niveau du prix que de la quantité. Pour les commandes prises à distance (téléphone, internet…) aucune rétractation n’est possible, s’agissant de la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
Il appartient au client de vérifier la quantité admissible dans son stockage préalablement à toute commande.

LIVRAISON

Sauf accord express entre ROSSI Carburants et le client, la livraison sera prévue à J+1 ouvré par rapport à la date de commande.
En cas de report de la date de livraison liée à un cas de force majeure (tels que événements perturbant l’approvisionnement des raffineries ou des dépôts, grève, restrictions à la commercialisation de carburants ou combustibles fixée par disposition législative ou réglementaire), ROSSI Carburants ne pourra pas être considéré comme responsable.

RÉCEPTION DES PRODUITS CHEZ LE CLIENT

La réception des produits se fait sous la responsabilité du client, qui devra confirmer la quantité et le type de produit commandé, désigner au chauffeur-livreur le point de dépotage, veiller au respect des précautions d’usage relatives à la sécurité et à la protection de l’environnement.
Le client devra s’assurer que le camion arrive avec les qualités et les quantités de produits réellement commandées (contrôle des BL/tickets de chargements, sabrage des cuves du camion) et vérifier que toutes les cuves du camion sont vides à son départ. Faute de respecter cette procédure, les réclamations concernant les quantités livrées ne sauraient être prises en compte.
ROSSI Carburants ne saurait être tenu pour responsable des dégâts occasionnés par un débordement de produit dont la cause serait un volume commandé trop important ou une installation de stockage non conforme.
Le volume des produits pétroliers varie en fonction de leur température, ROSSI Carburants ne peut être tenu responsable des variations de volume résultant des caractéristiques du produit ou de stockage du client.

PRIX

Les prix sont ceux du tarif dont le client a été informé le jour de la commande pour livraison à J+1 ouvré. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

DÉLAI DE PAIEMENT

Le délai de paiement est celui convenu le jour de la commande.

DÉFAUT OU RETARD DE PAIEMENT

Toute facture non réglée à son échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à 3 fois le taux d’intérêt légal.

INDEMNITÉ FORFAITAIRE POUR FRAIS DE RECOUVREMENT

Conformément aux dispositions de l’article L441-6 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier pourra demander une indemnité complémentaire sur justification.

REFUS DE COMMANDE

Dans le cas où le client passe une commande sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédentes échues, ROSSI Carburants pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

GARANTIES LÉGALES

Les produits vendus sont couverts par la garantie légale de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L211-4 et suivants du code de la consommation et par la garantie légale contre les vices cachés prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Toute demande concernant ces garanties devra être formulée par écrit auprès du vendeur dont les coordonnées sont rappelées ici : ROSSI Carburants – 11 bis rue Michael Faraday – 72100 LE MANS | Tél : 02 43 50 11 20

QUALITÉ DES PRODUITS LIVRÉS

Nos produits sont conformes aux caractéristiques techniques imposées par la réglementation.
En cas de contestation sur la qualité des produits livrés, le client devra informer le vendeur. Une analyse en laboratoire pourra être proposée par le distributeur sur le produit restant en cuve, conformément aux usages de la profession.
Le distributeur ne saurait être tenu directement ou indirectement responsable des dysfonctionnements ou dommages consécutifs à l’incorporation par le client d’additifs dans le produit livré postérieurement à la livraison. Le distributeur ne saurait être tenu directement ou indirectement responsable de l’altération des produits livrés et stockés par le client dans des réservoirs en plastique exposés aux ultra-violets.

CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

ROSSI Carburants se réserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement complet du prix, en principal et accessoire.
En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l’acheteur, la propriété des biens livrés et restés impayés pourra être revendiquée par ROSSI Carburants.
Les présentes dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques à l’acheteur dès la livraison des biens vendus.

ENTRETIEN DE L’INSTALLATION

Il appartient au client d’entretenir son installation conformément aux règles applicables, notamment de manière à éviter tout épandage de produit.

POUR LE FIOUL DOMESTIQUE ET LE GAZOLE NON ROUTIER

« Produit à fiscalité spécifique et aux usages réglementés, interdit à tous autres usages non spécialement autorisés. »

ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Pour tout litige entre le client et ROSSI Carburants, le tribunal compétent sera celui du siège social de ROSSI Carburants.
Pour les litiges entre le distributeur et un client « consommateur », le tribunal compétent sera celui du ressort du domicile de ce dernier.

USAGES PROFESSIONNELS

La vente et la livraison de produits pétroliers font l’objet d’usages professionnels spécifiques. Ces usages ont été déposés au greffe du tribunal de commerce de Paris.

PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel collectées et traitées par l’entreprise ROSSI Carburants sont utilisées pour le traitement des commandes, des livraisons, des paiements, la gestion de la relation client, prospection en vue de l’exécution du contrat.
Les données à caractère personnel traitées par notre entreprise sont les suivantes : nom, prénom, adresse, téléphone, références bancaires (pour les clients réglant par effet ou prélèvement uniquement).
La communication de ses données à caractère personnelles par le client est une condition préalable nécessaire à l’exécution des finalités du traitement.
Les informations à caractère personnel collectées sont conservées pendant la durée nécessaire au traitement de votre commande, mais aussi au-delà afin de répondre à d’éventuelles réclamations ou bien afin de répondre à des exigences légales.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement, de limitation du traitement de ses données, d’opposition, de portabilité de ses données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits peuvent être exercés directement chez ROSSI Carburants auprès de M.
Marin Emeric ou à l’adresse mail : e.marin@rossicarburants.com .
Pour toute réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
L’accès aux données à caractère personnel est limité aux salariés de l’entreprise habilités à les traiter.
Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers dans le cadre d’opérations commerciales ponctuelles propres à ROSSI Carburants.

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