Conditions générales de vente

1 – GENERALITES

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent toutes les ventes conclues par ROSSI CARBURANTS (ci-après « ROSSI CARBURANTS ») avec ses clients.

Elles sont remises au client lors de l’ouverture de compte, accompagnent ses offres commerciales et figurent sur certains de ses documents commerciaux (factures, …). En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces CGV, sans possibilité pour ce dernier d’opposer à ROSSI CARBURANTS des dispositions contraires ou complémentaires, quel que soit le moment où elles auraient pu être portées à sa connaissance. Ces CGV prévalent sur tout autre document émis par le client. Toute modification de ces CGV est immédiatement applicable aux commandes postérieures et à la date de cette modification. ROSSI CARBURANTS se réserve la possibilité de refuser de conclure une vente, de la conclure sous des conditions dérogatoires aux présentes (notamment de paiement) ou encore d’annuler une commande, en cas notamment d’insolvabilité du client, d’un précèdent incident de paiement, d’une couverture assurance-crédit totalement ou partiellement refusée et/ou non démontrée, d’une demande anormale ou de mauvaise foi ou en présence d’un nouveau client.

Les présentes CGV s’appliquent en considération des textes de loi en vigueur au jour de la livraison ou de l’enlèvement. Toute modification ultérieure de la législation sera automatiquement prise en compte dans les relations commerciales entre les Parties et répercutée éventuellement sur le calcul des prix des produits notamment, sans que cette liste soit limitative : les taxes liées aux biocarburants, à la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP), aux certificats d’économie d’énergie, à la taxe carbone, etc…

2 – DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES

Toutes les ventes de ROSSI CARBURANTS sont soumises exclusivement à la Loi française. Tout litige relatif à la formation ou à l’exécution des contrats conclus avec les clients est de la compétence exclusive du Tribunal de commerce du MANS, même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et quelles que soient les modalités de paiement. Le client devra rembourser tous les frais engagés par ROSSI, occasionnés par le recouvrement précontentieux et contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels et autres auxiliaires de justice.

3 – OUVERTURE DE COMPTE

Aucune relation commerciale ne peut intervenir entre ROSSI CARBURANTS et le client avant une phase d’ouverture de compte au cours de laquelle le client devra impérativement fournir un certain nombre d’informations. Le client doit notamment remettre à ROSSI CARBURANTS l’attestation TIPP (TICPE). Le Client est responsable des informations qu’il transmet et valide ces dernières lors de la signature du document d’ouverture de compte. Toute erreur du client occasionnant des charges pour ROSSI CARBURANTS impliquera la facturation au client de ces charges. Le client doit bénéficier d’une assurance crédit satisfaisante à hauteur de ses besoins en produits. A défaut et si ROSSI CARBURANTS accepte de lui vendre des produits, le paiement devra intervenir avant délivrance, par un virement bancaire irrévocable et certifié.

4 – DECLARATIONS/OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client est un professionnel de la manipulation et/ou de l’utilisation et/ou de la distribution des carburants et déclare connaître leurs spécificités, leur nature ainsi que la réglementation relative à ces produits. Le client sait que les produits sont soumis à des conditions de stockage spécifiques qu’il lui appartient de respecter. Le client déclare notamment connaître et respecter les règles impératives en vigueur issues de l’ADR (accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par toute). Le client déclare avoir établi un protocole de sécurité.

Le client doit, préalablement à toute livraison, mettre ses installations en état de recevoir le produit et pour cela donner si nécessaire toutes les indications utiles au transporteur.

Il appartient au client de : s’assurer des quantités et qualités des produits livrés avant déversement,  s’assurer de la conformité de la livraison avec la commande, vérifier que ses cuves peuvent recevoir l’intégralité de la commande, disposer de bouches notées et entretenues, brancher les flexibles du camion sur les bouches de ses cuves conformément aux règles de l’ADR. Le client peut faire effectuer les branchements de flexibles sur ses cuves par le conducteur du moyen de transport qui agit alors en qualité de préposé du client, et sous la responsabilité de ce dernier. Le client doit être présent lors de la livraison.

Le client est dans tous les cas responsable de ses choix de produits parmi les gammes de produits proposées par ROSSI CARBURANTS et des conditions d’utilisation de ces produits. Le client est responsable de ses additifs.

 5 – PRIX ET CONCLUSION DE LA VENTE

La vente des produits est précédée d’une offre tarifaire établie par ROSSI CARBURANTS lors de l’appel téléphonique du client. Cette offre est valable pendant le temps de cet appel. L’accord est conclu par accord verbal, sans confirmation de commande.

En parallèle, ROSSI CARBURANTS a pu développer une offre automatique adressée aux clients mais le contrat est toujours conclu par appel téléphonique sauf le cas de conventions spécifiques conclues avec des clients.

Rappel : Durant la même journée, le prix du produit peut évoluer à tout moment. Nonobstant cette évolution, le prix acté entre les parties lors de la vente, reste intangible. Les commandes reçues engagent irrévocablement le client quant au prix et au volume commandé. Il revient aux deux parties de s’accorder sur les modalités de délivrances des produits lors de la commande. Le prix s’entend par principe HT, droits acquittés.

6 – EXECUTION DE LA VENTE

Important : ROSSI CARBURANTS affrète au fur et à mesure des commandes et ne dispose pas de stock. ROSSI CARBURANTS achète les produits en acquitté (sous douane).  ROSSI CARBURANTS est autorisée, sans pénalité d’aucune sorte, à procéder à des livraisons partielles. De même, ROSSI CARBURANTS peut limiter ses livraisons à hauteur de l’assurance crédit attribuée au client.

Le délai de délivrance de principe des produits est de 1 jour ouvré à compter de la date de la commande. Par principe, le non-respect de ce délai de délivrance ne peut engager la responsabilité de ROSSI CARBURANTS sauf preuve de son préjudice par le client.

Le client s’engage à être prêt à prendre réception des produits au jour convenu et à l’heure convenue si une heure a été fixée entre les parties. A défaut, ROSSI CARBURANTS se réserve la possibilité de facturer au client le temps d’immobilisation du véhicule de livraison sur la base du tarif horaire précisé par le transporteur, une heure entamée valant une heure pleine.

Les ventes s’entendent toujours pour les quantités nettes reconnues au départ des dépôts pétroliers ou raffineries. Les pertes par coulage, évaporation ou contamination ainsi que les avaries ou retards subis au cours du transport, ne sont donc pas pris en charge par ROSSI CARBURANTS.

Le client doit être présent lors de la livraison. Il lui revient d’orienter le transporteur vers la bouche de la cuve destinée à recevoir le produit livré.

Lorsque le client a trop commandé, ROSSI CARBURANTS procède à un retour de livraison et facture au client le prix et les différents coûts de ce retour et le cas échéant des pénalités.

Le client s’interdit de refuser une livraison sauf juste motif et sauf à se voir facturer une pénalité égale à 20 % du produit transporté, majoré du prix du transport.

Si le client affrète le transport, il veillera à ce que le moyen de transport mis en œuvre  soit conforme aux exigences de sécurité déterminées par la réglementation applicable en la matière. ROSSI CARBURANTS se réserve le droit de ne pas charger ou laisser charger ce moyen de transport en cas de non-respect, total ou partiel, de ces prescriptions.

Livraisons (hors livraisons en vrac) : Les ventes en emballages consignés : Les ventes en emballages consignés sont réalisées en échanges standards (un emballage plein contre un vide) et obligent le client à restituer lors de la délivrance des emballages intacts, propres et dont les scellés ne sont pas cassés. A défaut, le client ne sera pas remboursé par ROSSI CARBURANTS du prix des emballages non-conformes. Les emballages en trop perçus peuvent être retournés aux frais du client.

Généralités : La délivrance dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers ROSSI CARBURANTS, qu’elle qu’en soit la cause.

En cas d’avaries ou de manquants, le client doit porter ses réserves sur la lettre de transport et sur le bordereau de livraison et les confirmer au transporteur dans les 3 jours conformément à l’article L 133-3 du Code de Commerce, par lettre recommandée avec A.R avec copie à ROSSI CARBURANTS par courriel dans ce même délai.

A défaut, les produits seront irréfragablement réputées conformes. Il appartiendra alors au client d’exercer tous recours auprès du transporteur responsable.

En tout état de cause, le client s’interdit de procéder à la destruction des produits qu’il considère comme viciés ou non-conformes avant que ROSSI CARBURANTS n’ait pu constater la non-conformité ou les vices cachés.

Les produits ayant fait l’objet de réserves ne pourront être retournés à ROSSI CARBURANTS, selon la procédure de retour de cette dernière, qu’après son accord préalable et écrit, ce dernier précisant les modalités de ce retour. Le non-respect de ces règles entraînera le refus des produits retournés.

7 – DROITE DE DOUANE, IMPOTS, LEGISLATION ET TAXES DIVERSES

Les prix s’entendent hors TVA. Les droits de douane, impôts, primes, taxes de toute nature et tarifs de transport grevant les produits vendus, seront ceux en vigueur au jour de la livraison ou de l’enlèvement pour les prix départ dépôts, et le prix fixé au client sera augmenté ou diminué en conséquence lors de la facturation. En cas de vente en suspension de droits ou taxes, le client fournira à ROSSI CARBURANTS, dans les délais requis, tous documents justifiant de l’apurement du régime suspensif, ainsi que tous autres documents et informations requis par la réglementation en vigueur. Le client s’oblige à rembourser ROSSI CARBURANTS sur simple demande, tous droits, impôts, taxes ou pénalités douanières de toute nature que celle-ci aurait été amenée à acquitter du fait du défaut d’apurement du régime suspensif, ou d’une quelconque irrégularité dans cet apurement, indépendamment de tous dommages-intérêts supplémentaires pour la réparation du préjudice subi par ROSSI CARBURANTS du fait de les avoir acquittés.

Afin de remplir ses obligations déclaratives en matière de TIPP et d’acquitter les droits correspondant, ROSSI CARBURANTS se base exclusivement sur la déclaration d’honneur (et/ou la décision d’enregistrement) du client ainsi que sur les informations relatives à la destination du produit vendu qui lui ont été communiquées par le client.

En conséquence, le client est exclusivement  et  entièrement  responsable  de  la  sincérité et de  l’exactitude  de  ces documents et/ou informations et il s’engage expressément à rembourser ROSSI CARBURANTS de tous droits, taxes, pénalités et toute somme de quelque nature que ce soit qu’elle aurait été amenée à payer en raison de leur inexactitude ou de leur non sincérité.

8 – PAIEMENT

Le règlement des factures doit être établi au nom de ROSSI CARBURANTS. Par principe, le paiement est réalisé comptant le jour de la livraison, hors accord dérogatoire. Si le client perd sa couverture  Assurance crédit, ROSSI CARBURANTS en informera le client et pourra immédiatement user de sa faculté d’exiger un paiement certifié irrévocable avant livraison, une facture pro-forma sera établie,  Il en sera de même en cas de nouveau client ou de client ne faisant pas l’objet d’une assurance crédit ou d’une assurance crédit suffisante.

Par « paiement », il faut entendre l’encaissement des sommes par ROSSI CARBURANTS qui lui sont dues et non la remise du moyen de paiement. Mode de paiement : virement SEPA, LCR directe ou prélèvement SEPA.

En cas de défaut de paiement à la date convenue, des pénalités de retard seront appliquées à un taux égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal, le produit étant majoré de 3 points. Le client sera aussi redevable envers ROSSI CARBURANTS d’une somme de 40 € HT correspondant à la gestion administrative de chaque impayé.

De plus, toutes les sommes dues y compris celles non encore arrivées à échéance deviennent immédiatement exigibles, sans mise en demeure préalable. Enfin, ROSSI CARBURANTS pourra suspendre et/ou annuler les commandes en cours ou refuser toute commande ultérieure.

Toute déduction par le client est assimilable à un incident de paiement. De même, aucune compensation ne peut intervenir entre créances réciproques sauf à ce qu’elle ait été préalablement acceptée par écrit par ROSSI CARBURANTS. En aucun cas, un litige ne peut permettre au client de suspendre le paiement.

9 – RESERVE DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

Les produits vendus restent la propriété de ROSSI CARBURANTS jusqu’au paiement intégral de leur prix et de ses accessoires. La présente clause de réserve de propriété est opposable au client et à l’ensemble de ses créanciers et clients. Le produit encore en possession du client est présumé être la propriété de ROSSI CARBURANTS quand bien même, ce dernier ne pourrait être individualisé. En cas de vente par le client du produit, le client s’engage à la première demande de ROSSI CARBURANTS à céder tout ou partie des créances acquises sur les sous-acquéreurs et ce, à concurrence des sommes encore dues.

Le client informera ces derniers de l’existence de cette clause et de sa force exécutoire. Il est entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation de payer, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire sur le client subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu’à ce que le titre de paiement ait éteint la créance.

Le client s’engage à prévenir immédiatement ROSSI CARBURANTS de son état de cessation de paiement, à procéder ou laisser procéder dès l’ouverture de la procédure collective au constat d’existence de produits en stock (transformés ou non) appartenant à ROSSI CARBURANTS et à fournir tout renseignement permettant d’exercer la revendication à l’égard des tiers et autres sous-acquéreurs.

En cas de non-paiement et nonobstant l’application de l’article 8, ROSSI CARBURANTS pourra résoudre la vente (annulation), exiger la restitution des produits par le client aux frais et risques de ce dernier, quel que soit l’endroit où ils se situent. Les produits en stock chez le client seront réputés afférents aux factures non réglées. Nonobstant ce qui précède, les risques liés aux produits (pertes, altérations, détériorations qu’ils pourraient subir ou dommages qu’ils pourraient occasionner) sont transférés au client dès que celui-ci ou son subrogé en prend possession. Celui-ci est donc responsable des bonnes conditions de stockage de ces produits.

10 – GARANTIES ET RESPONSABILITES

Pour être prise en considération, toute réclamation de quelque nature qu’elle soit, doit être transmise à ROSSI CARBURANTS par tout moyen satisfaisant à l’accusé de réception, dans un délai de 3 jours suivant la réception du produit en cas de non-conformité et dans le délai de 8 jours à compter de la découverte du vice caché frappant ledit produit.

La responsabilité de ROSSI CARBURANTS ne saurait être engagée dans le cas où les produits auraient été stockés ou utilisés par le client dans des conditions anormales. En tout état de cause, la responsabilité de ROSSI CARBURANTS est limitée aux dommages prévisibles et directs subis exclusivement par le client.

Enfin, le client garantit ROSSI CARBURANTS contre toute action intentée par les tiers en raison de fautes commises par lui-même ou par ses préposés et prendra à sa charge tous les frais que ROSSI CARBURANTS serait amenée à engager pour sa défense (frais de procédures et autres honoraires d’auxiliaires de justice) ainsi que toutes les sommes qu’elle devrait verser au titre d’indemnités y compris dans le cadre de transactions.

11 – FORCE MAJEURE

Un cas de force majeure donne à ROSSI CARBURANTS la possibilité de suspendre l’exécution de ses obligations et le cas échéant, d’annuler une vente. En cas de force majeure et sans formalités d’aucune sorte, sa responsabilité sera dégagée. Il faut entendre par « cas de force majeure » tout événement imprévisible ou irrésistible ou extérieur, ces trois critères étant alternatifs (grève totale ou partielle, lock-out, bris de machine, rupture d’approvisionnement en matières premières ou en énergie, panne dans un dépôt ou raffinerie générant un non-chargement, non-conformité du produit constatée suite à chargement, retard du transporteur générant l’annulation de tournées, blocage des voies notamment par les pouvoirs publics,  …).

12 – DISPOSITIONS DIVERSES

Si l’une quelconque des conditions générales devait être déclarée inapplicable ou invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité ou inapplicabilité n’affectera pas l’application ou la validité des autres dispositions de ces conditions générales.

Le fait que ROSSI CARBURANTS ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des  dispositions des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement desdites dispositions.

Le client s’engage à garder strictement confidentielles toutes les informations auxquelles il aurait pu avoir accès relatives à ROSSI CARBURANTS.

Sauf décision contraire du client formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, ce dernier autorise expressément ROSSI CARBURANTS à faire mention de sa qualité de client de ROSSI CARBURANTS notamment sur ses documents commerciaux.

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