OBJET
Toute commande implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de ROSSI ENERGY.

COMMANDE
Toute commande parvenue à ROSSI ENERGY est réputée ferme et définitive. Il appartient au client de vérifier la quantité admissible dans son stockage préalablement à toute commande.

LIVRAISON
La date de livraison est convenue avec le client lors de la prise de commande. En cas de report de la date de livraison à l’initiative du client, une nouvelle date de livraison sera convenue entre ROSSI ENERGY et le client. ROSSI ENERGY informera le client du prix applicable à cette livraison. En cas de report de la date de livraison liée à un cas de force majeure (tels que événements perturbant l’approvisionnement des raffineries ou des dépôts, grève, restrictions à la commercialisation de carburants ou combustibles fixée par disposition législative ou réglementaire), ROSSI ENERGY ne pourra pas être considéré comme responsable. Une nouvelle date et le prix seront convenus pour cette livraison.

VOLUME MINIMUM
La livraison devra être au minimum de 300 litres. La livraison bord-à-bord est possible pour les engins professionnels.

RECEPTION DES PRODUITS CHEZ LE CLIENT
La réception des produits se fait sous la responsabilité du client, qui devra confirmer la quantité et le type de produit commandé, désigner au chauffeur-livreur le point de dépotage, veiller au respect des précautions d’usage relatives à la sécurité et à la protection de l’environnement. ROSSI ENERGY ne saurait être tenu pour responsable des dégâts occasionnés par un débordement de produit dont la cause serait un volume commandé trop important ou une installation de stockage non conforme ou des vannes de cuves laissées ouvertes. Le volume des produits pétroliers varie en fonction de leur température. La mesure métrologique des produits à température réelle est effectuée à la livraison. ROSSI ENERGY ne peut être tenu responsable des variations de volume résultant des caractéristiques de stockage du client.

PRIX
Les prix sont ceux du tarif en vigueur au jour de la commande. Les prix à la commande sont garantis pour une livraison sous 15 jours maximum. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.  AJUSTEMENT DU PRIX A LA QUANTITE LIVREE Au cas où la quantité commandée par le client ne peut être entièrement délivrée du fait de la capacité du stockage, la facturation est ajustée à la tranche du tarif ROSSI ENERGY correspondant à la quantité délivrée, attestée par le ticket de volucompteur.

FRAIS DE LIVRAISONS
Les frais de livraison sont inclus dans le prix du produit.

REDUCTIONS DE PRIX
Le tarif de ROSSI ENERGY, compte tenu de la nature des produits et de la volatilité de leurs prix est soumis à de fréquentes variations (parfois quotidiennes). Il tient compte des quantités commandées et du lieu de livraison.

DELAI DE PAIEMENT
Le paiement des marchandises livrées au consommateur est exigible à la livraison.

DELAI DE PAIEMENT
Les factures des marchandises livrées aux clients professionnels sont payables à la date d’échéance qui y figure.

DEFAUT OU RETARD DE PAIEMENT
Toute facture non réglée à son échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à 3 fois le taux d’intérêt légal.

INDEMNITE FORFAITAIRE POUR FRAIS DE RECOUVREMENT
Conformément aux dispositions de l’article L441-9 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier pourra demander une indemnité complémentaire sur justification.

REFUS DE COMMANDE
Dans le cas où le client passe une commande sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédentes, ROSSI ENERGY pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

GARANTIES LEGALES
Les produits vendus sont couverts par la garantie légale de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L217-4 et suivants du code de la consommation et par la garantie légale contre les vices cachés prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. Toute demande concernant ces garanties devra être formulée par écrit auprès du vendeur dont les coordonnées sont rappelées ici : ROSSI ENERGY – 11 Bis rue Michaël Faraday – 72100 LE MANS Téléphone : 02 43 50 11 22

ACTION EN GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE
Le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie légale de conformité. Le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation. Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue prévue aux articles 1641 et suivants du code civil. Il peut dans ce cas choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

QUALITE DES PRODUITS LIVRES
Nos produits sont conformes aux caractéristiques techniques imposées par la réglementation. En cas de contestation sur la qualité des produits livrés, le client devra informer ROSSI ENERGY. Une analyse en laboratoire pourra être proposée par le distributeur sur le produit restant en cuve, conformément aux usages de la profession. ROSSI ENERGY ne saurait être tenu directement ou indirectement responsable des dysfonctionnements ou dommages consécutifs à l’incorporation par le client d’additifs dans le produit livré ultérieurement ou postérieurement à la livraison. ROSSI ENERGY ne saurait être tenu directement ou indirectement responsable de l’altération des produits livrés et stockés par le client dans des réservoirs en plastique exposés aux ultra-violets.

MEDIATEUR NATIONAL DE L’ENERGIE
« Si votre réclamation écrite n’a pas fait l’objet d’une réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur national de l’énergie : www.energie-mediateur.fr / Le médiateur national de l’énergie Libre réponse n° 59252 – 75443 PARIS Cedex 09. »

PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les données à caractère personnel collectées et traitées par l’entreprise ROSSI ENERGY sont utilisées pour le traitement des commandes, des livraisons, des paiements, la gestion de la relation client, prospection en vue de l’exécution du contrat. Les données à caractère personnel traitées par notre entreprise sont les suivantes : nom, prénom, adresse, téléphones, références bancaires (pour les clients réglant par effet ou prélèvement uniquement). La communication de ses données à caractère personnelles par le client est une condition préalable nécessaire à l’exécution des finalités du traitement. Les informations à caractère personnel collectées sont conservées pendant la durée nécessaire au traitement de votre commande, mais aussi au-delà afin de répondre à d’éventuelles réclamations ou bien afin de répondre à des exigences légales. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement, de limitation du traitement de ses données, d’opposition, de portabilité de ses données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits peuvent être exercés directement auprès de ROSSI ENERGY à l’adresse suivante : contact@rossicarburants.com Pour toute réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). L’accès aux données à caractère personnel est limité aux salariés de l’entreprise habilités à les traiter. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers dans le cadre d’opérations commerciales ponctuelles propres à ROSSI ENERGY.

PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
L’ensemble de vos données personnelles sont conservées durant 4 ans maximum après la dernière facturation d’un produit ou d’un service pour assurer la traçabilité des services et produits, et ce après la dernière facturation. Ces données sont traitées par tout collaborateur autorisé de l’entreprise pour les besoins de son activité. La conservation des données peut atteindre 10 ans par obligations règlementaires. Ces données ne sont transférables à un tiers qu’en cas de vente de l’entreprise ou de ses activités. Vous pouvez nous demander de connaitre les données vous concernant que nous détenons et d’en rectifier ou supprimer. En cas de réclamation non aboutie, la CNIL est compétente. « Conformément aux articles L.223-1 et suivants du code de la consommation, le client consommateur a la possibilité, s’il le souhaite, de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique disponible sur le site internet www.bloctel.gouv.fr, ou par courrier à service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret, 10000 Troyes. Le Vendeur ne pourra pas démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes. De même, le vendeur pourra contacter par téléphone le client qui en aura expressément fait la demande, notamment en ce qui concerne ses commandes (confirmation de la livraison, quantités, adresse de livraison, …) »

DROIT DE RETRACTATION
L’article L221-28 2° du code de la consommation dispose que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation. Cette disposition s’applique à la fourniture de produits pétroliers, pour lesquels le client ne dispose pas de la faculté de rétractation.
Télécharger le formulaire au format PDF.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
ROSSI ENERGY se réserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement complet du prix, en principal et accessoire. En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l’acheteur, la propriété des biens livrés et restés impayés pourra être revendiquée par ROSSI ENERGY. Les biens demeurant la propriété de ROSSI ENERGY jusqu’au paiement intégral de leur prix, il est interdit à l’acheteur d’en disposer pour les revendre, les utiliser ou les transformer avant ce paiement. Les présentes dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques à l’acheteur dès la livraison des biens vendus.

ENTRETIEN DE L’INSTALLATION
Il appartient au client d’entretenir son installation conformément aux règles applicables, notamment de manière à éviter tout épandage de produit.

POUR LE FIOUL DOMESTIQUE ET LE GAZOLE NON ROUTIER :
”Produit à fiscalité spécifique et aux usages réglementés, interdit à tous autres usages non spécialement autorisés”.

POUR LE WHITE SPIRIT ET LE PETROLE LAMPANT :
”Attention – Combustible de chauffage soumis à un régime fiscal privilégié (arrêté du 18 juillet 2002) – Interdit comme carburant”.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Pour tout litige entre le client et ROSSI ENERGY, le tribunal compétent sera celui du siège social de ROSSI ENERGY. Pour les litiges entre ROSSI ENERGY et un client « consommateur », la juridiction compétente sera, au choix du consommateur, soit l’une des juridictions compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

USAGES PROFESSIONNELS
La vente et la livraison de produits pétroliers font l’objet d’usages professionnels spécifiques. Ces usages ont été déposés au greffe du tribunal de commerce de Paris.

L’Énergie est notre avenir, économisons-la
FF3C – ROSSI ENERGY